FAQ

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Dépôt d’une demande

Au stade de la rédaction d’une fiche de pré-projet, le plan de financement doit-il être bouclé ?

Les modalités de financement doivent au moins être connues dans les grandes lignes.

Est-ce qu’un projet peut se positionner sur plusieurs axes d’intervention du programme ?

Non, Vous devez identifier la thématique dominante de votre projet afin qu’il relève d’un seul objectif spécifique. Le programme comprend quatre axes d’intervention qui se déclinent en neuf objectifs spécifiques.

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Partenaires hors zone

Des partenaires en dehors du territoire du programme (zone d’éligibilité) peuvent-ils être impliqués dans le projet ?

En Suisse, il est possible d’inclure des partenaires qui ne sont pas issus des cantons directement concernés par le programme si leur participation est indispensable à la réalisation du projet. Au demeurant, le projet doit bénéficier au territoire de coopération et au moins un partenaire du projet doit être situé dans l’un des cantons directement éligibles.

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Partenariat

Quel type de partenariat faut-il construire ?

Cela dépend des thématiques développées dans le projet. Pour des projets de recherche appliquée (OS 2), le partenariat franco-suisse doit obligatoirement être composé d’un partenaire institutionnel (un organisme public) et d'une entreprise pour pouvoir mettre en place et développer les produits ayant fait l’objet de la recherche. Côté suisse, les projets de l’OS 2 doivent obligatoirement comporter un partenaire institutionnel et une entreprise. D’autres thématiques n’impliquent pas forcément ce genre de partenariat. Côté suisse, toute structure qui valorise des prestations et apporte donc des compétences au projet est à insérer dans l’autofinancement et doit être considérée comme partenaire du projet.

Quelle est la différence entre le chef de file et un partenaire ?

Le chef de file est la structure qui est responsable du projet tant d’un point de vue opérationnel (mise en œuvre, actions) qu’administratif et financier. Le chef de file est ainsi responsable du dépôt du dossier signé auprès du secrétariat conjoint FR/CH, de la contractualisation relative à l’octroi des subventions, de la demande de versement d’acompte et du contrôle des dépenses du projet. Un partenaire réalise des actions dans le cadre du projet. Côté français, il bénéficie d’une part de la subvention FEDER conformément au taux fixé dans la convention interpartenariale qui lie le chef de file FR et les partenaires du projet.

Le secrétariat conjoint FR/CH peut-il aider un porteur à trouver un partenaire de l’autre côté de la frontière ?

Le secrétariat conjoint FR/CH peut donner certains contacts et accompagner le porteur mais dans une certaine limite. C’est bien aux partenaires de monter un projet commun. Les porteurs de projet sont invités à solliciter les relais de l’animation sur le territoire et les différents partenaires du programme (départements français, cantons suisses, etc.).

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Budget

Quelle est la taille moyenne des projets attendus en termes de budget ?

Les montants planchers sont de 20 000 € de FEDER et CHF 20’000 de subvention fédérale dans le plan de financement. Il n’y a pas de budget maximum ou moyen. Cela dépend des actions mises en place. De plus, il est important de noter qu’au minimum 20% d’autofinancement par projet (et non par partenaire) sont nécessaires pour déposer un projet Interreg France-Suisse. Cet autofinancement peut être constitué de l’apport de l’ensemble des partenaires, en cash ou valorisation de personnels. Ce minimum de 20% doit être respecté dans le plan de financement des deux parties, françaises et suisses.

Dans quelle monnaie sont bâtis les budgets ? Comment faire coexister l’euro et le franc suisse ?

L’application Synergie-CTE convertit automatiquement lors du dépôt de la demande. Chaque porteur doit s’assurer que les données insérées soient bien exactes dans sa monnaie locale.

Quid de l’équilibre financier entre les apports français et les apports suisses ? Faut-il tout partager à 50/50 ?

Un certain équilibre est attendu. Toutefois, le partage peut être différent si cela répond à la logique du projet et que l’implication réelle des partenaires du projet est effective.

Est-ce possible de prendre en compte dans le budget des factures de prestations d’un des partenaires du projet ?

Les dépenses résultant d’une facturation d’un bien ou d’un service entre deux partenaires ne sont pas éligibles.

Les dépenses de préparation sont-elles éligibles (par exemple, réunions de préparation du projet, etc.) ?

Oui. Dans ce cas, veillez à ce que la date de début du projet corresponde, par exemple, à la date de réunion avec vos partenaires (et non la date de réalisation effective des premières actions de votre projet).

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Financement fédéral

Quels sont les critères pour l’octroi d’une subvention fédérale ?

Le financement Interreg fédéral des projets doit répondre à des critères spécifiques d’éligibilité, conformément aux objectifs de la Loi fédérale sur la politique régionale (LPR). À défaut, d’autres sources de financement devront être trouvées.

Quel est le taux de financement maximum de la subvention fédérale ?

La contribution fédérale intervient à hauteur maximale de 50% du budget total au regard de l’adéquation entre les objectifs du projet et des principes de la LPR et de la disponibilité des fonds. Des plafonds maximaux d’aides fédérales pourront être mis en place.

Si mon projet bénéficie déjà d’une subvention fédérale, puis-je obtenir des financements dans le cadre de la Nouvelle Politique Régionale suisse (LPR) ?

Le financement d’un seul projet par plusieurs budgets fédéraux distincts est possible dans le cadre de la LPR, à condition que les financements soient thématiquement ou temporellement délimités l’un de l’autre. Pour une seule tâche pendant une période donnée, le co-financement par deux budgets fédéraux n’est pas possible. Par contre, il est possible de combiner des financements s’ils sont destinés à des tâches distinctes ou concernent des périodes distinctes. Souvent, la réalisation de deux sous-projets s’impose. Nous vous invitons à consulter la Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités et notamment l’article 12 alinéa 3.

Certaines dépenses doivent-elles faire l’objet de mise en concurrence au regard des seuils des marchés publics ?

Le droit des marchés publics règle de manière transparente la procédure d’adjudication des commandes de fournitures, de services. Il oblige les pouvoirs publics et les entreprises qui en dépendent à mettre au concours les acquisitions et les mandats qui dépassent un certain seuil. Nous vous invitons à consulter les valeurs-seuils telles que précisées par l’Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp). La responsabilité de la conformité au droit des marchés publics incombe aux structures subventionnées.

Quel est le rôle des cantons ?

Le rôle des cantons est double. D’une part, les cantons constituent la Coordination Régionale Interreg et sont donc garants de l’utilisation des fonds fédéraux. D’autre part, ils participent au programme par le cofinancement cantonal qu’ils apportent, en cas d’intérêt, aux projets. Les porteurs de projet doivent contacter les cantons impliqués dans le programme (coordonnées des contacts cantonaux) et sur le territoire concerné par le projet pour solliciter une contribution financière. La participation d’un ou de plusieurs cantons est impérative pour pouvoir bénéficier du soutien de la Confédération. Un équilibre relatif doit par ailleurs exister entre les contributions cantonales et le soutien fédéral. Cet équilibre et le niveau des différentes contributions feront l’objet d’un examen particulier pour chacun des projets.

Peut-il y avoir d’autres contributions ?

Nous encourageons les porteurs de projet à solliciter des contributions du secteur privé (fondations, associations, fonds divers, entreprises, etc.). C’est particulièrement important pour les projets dont l’éligibilité LPR n’est pas admise. Côté suisse, ces autres contributions peuvent exclusivement être constituées d’apport en cash. Tout apport en valorisation de prestation doit être considéré comme de l’autofinancement.

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Calendrier & temporalité

Si un projet comporte plusieurs phases, faut-il déposer plusieurs dossiers, ou un seul ?

Il n’est pas forcément pertinent de phaser un projet Interreg. Les dossiers sont instruits en tenant compte de la pérennité des projets.

Quelle est la durée moyenne d’un projet ?

La durée moyenne d’un projet est de trois ans. Les dépenses liées aux projets de la programmation 2014-2020 pourront être prises en compte jusqu’au 30 juin 2023.

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Indicateurs

Au niveau des résultats attendus, y a-t-il des indicateurs définis ?

Oui, il existe des indicateurs de réalisation à atteindre. Ces indicateurs sont décrits dans le Document de Mise en œuvre (DOMO) du programme de coopération. Il existe par ailleurs des objectifs spécifiques, côté suisse, à la Nouvelle politique régionale (NPR).

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